Conditions générales de vente (CGV)

Version du 13 septembre 2026 — prestations de réparation, diagnostic et ventes associées.

1. Identité du professionnel

E.I.S Phones&PC — Entreprise individuelle, Sébastien BACON, 23 chemin des Guettes, 77670 Saint-Mammès — SIREN 933 249 153 — 07 49 31 18 06 — contact.eisphonesandpc@gmail.com.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGV encadrent les prestations de diagnostic, réparation et services associés réalisés par E.I.S Phones&PC, ainsi que les ventes de produits lorsqu'elles sont proposées. La remise d'un appareil ou l'acceptation d'un devis emporte acceptation des conditions applicables communiquées au client.

3. Devis et diagnostic

Le devis sans démontage est gratuit. Lorsqu'un démontage, des mesures ou recherches approfondies sont nécessaires, un diagnostic de 20 € peut être facturé. Le diagnostic est offert si la réparation est effectuée par E.I.S Phones&PC. Aucune réparation payante non convenue n'est engagée sans accord du client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs du site sont informatifs et peuvent évoluer selon le modèle, la disponibilité et la qualité de pièce retenue. Le prix confirmé avant intervention prévaut. Les prestations indiquées comme « Sur devis » font l'objet d'une proposition personnalisée.

5. Pièces et qualité

La qualité et l'origine des pièces peuvent varier selon le modèle et l'option choisie (compatible, OLED, reconditionné, Service Pack ou autre gamme annoncée). Lorsque plusieurs qualités sont proposées, le choix est présenté au client avant réparation. Certaines fonctionnalités ou alertes logicielles peuvent dépendre des politiques du constructeur.

6. Données du client

Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant intervention lorsque cela est possible. E.I.S Phones&PC prend les précautions usuelles mais ne peut garantir la conservation de données en cas de panne préexistante, appareil non fonctionnel, dommage matériel, réinitialisation indispensable ou événement indépendant de l'intervention.

7. Appareils oxydés, choqués ou déjà ouverts

Les appareils ayant subi liquide, oxydation, choc important, réparation antérieure ou défaut de carte mère peuvent présenter des pannes évolutives. Une désoxydation ou tentative de remise en état ne constitue pas une garantie de réparation définitive lorsque des dommages invisibles ou progressifs subsistent. Toute limite identifiée est expliquée au client.

8. Délais

Les délais annoncés sont estimatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces, du diagnostic et de l'état de l'appareil. Un retard d'approvisionnement ne modifie pas les droits légaux du consommateur.

9. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités convenues lors de la commande ou de la restitution. Un acompte peut être demandé pour les pièces commandées spécifiquement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux annoncés par E.I.S Phones&PC au moment de la prestation.

10. Garantie commerciale et garanties légales

Lorsque la réparation bénéficie d'une garantie commerciale de 3 mois, celle-ci couvre la pièce remplacée et la prestation concernée dans les conditions annoncées, hors casse, choc, liquide, mauvaise utilisation, nouvelle panne indépendante ou intervention d'un tiers. Cette garantie commerciale s'ajoute, sans les supprimer, aux garanties légales applicables.

11. Rétractation et prestations commencées à la demande du client

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les droits de rétractation prévus par la loi s'appliquent lorsqu'ils sont applicables. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal, les conséquences prévues par le Code de la consommation s'appliquent. Pour une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions légales requises.

12. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité E.I.S Phones&PC afin de rechercher une solution amiable. Pour les consommateurs, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées conformément à la réglementation applicable.

13. Responsabilité

E.I.S Phones&PC répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet d'écarter les droits impératifs du consommateur.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale, notamment celles protégeant le consommateur, s'appliquent.